L’Accord international sur la sécurité sociale entre la République fédérative du Brésil et le Québec, signé à Brasilia le 26 octobre 2011 par le décret ( Decreto nº 10.061) du 14/10/2019, a été promulgué.
Application de l’accord de bien-être international Brésil-Québec
Cet accord est destiné à toute personne qui est ou a été soumise aux lois du Brésil et du Quebec.
Dans ce cas brésilien également, cela s’applique à la législation relative au régime de sécurité sociale du Québec (Régime de rentes du Québec) et à la législation relative au régime général de sécurité sociale (INSS).
Dans le cas brésilien également, cela s’applique également aux régimes de sécurité sociale des fonctionnaires.
Une personne qui travaille dans l’un des territoires est soumise, à l’égard de ce travail, à la législation de ce territoire.
Il vous suffit de demander une prestation en vertu du présent Accord.
Le droit de l’une des Parties accorde à ces personnes le même traitement qu’aux ressortissants de cette Partie.
Exportation d’avantages. Accord international de sécurité sociale
Cet accord international de bien-être permet l’exportation de prestations.
Ainsi, les prestations acquises sur un territoire ne peuvent être modifiées du seul fait que le bénéficiaire réside en dehors de ce territoire.
Le droit à cette prestation est conservé par le bénéficiaire, quel que soit son lieu de résidence ou de séjour.
Ceux qui sont soumis à la loi brésilienne et qui sont temporairement réinstallés pour travailler au Québec restent soumis à la loi brésilienne pendant cette période.
Cependant, seulement si vous êtes déplacé par votre employeur et pour une période ne dépassant pas 60 jours.
Dans le cas d’un membre d’équipage d’une compagnie de transport international, qu’il s’agisse de transport aérien, ou maritime, il n’est soumis qu’á la législation du territoire où se trove son siège.
Le serviteur qui est au service de l’État de l’une des Parties, mais sur le territoire de l’autre, n’est soumis qu’à la législation de cet État.
Ainsi, nous avons un autre accord international qui permet l’utilisation des cotisations de sécurité sociale versées sur un autre territoire.
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